Le 20 septembre 2017, dans son projet de loi baptisé « Habitat, mobilité, logement », le gouvernement a décidé de reconduire le plan de relance du logement Pinel pour quatre ans de plus. Après la loi Duflot, le dispositif de défiscalisation Pinel permettait de favoriser les investissements dans l'immobilier par le biais de différentes mesures.

En France, selon les communes, l'offre et la demande peuvent varier fortement. Il est donc question de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande, à l'inverse, il sera question d'une zone détendue. La principale raison d'être de cet ensemble de mesures est d'encourager d'éventuels investisseurs dans les zones tendues. Il devient alors possible de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif.

Le territoire français avait été divisé, jusqu'en 2017, en 5 zones ayant chacune un taux d'éligibilité différent : A, Abis, B1, B2, C. Si les avantages restent toujours les mêmes aujourd'hui, la nouveauté réside dans l'exclusion des zones B2 et C du dispositif Pinel.

Zonage de la loi Pinel : les villes concernées

Les mesures Pinel ne concernent désormais plus Sézanne, municipalité classée C, sachez toutefois qu'investir dans une ville de votre département est toujours possible. Pensons notamment à la commune de Tinqueux. Dans cette ville, on trouve une taxe d'habitation à hauteur de 16 %, elle est donc inférieure à celle de la Marne (29 %). D'un autre côté, la taxe foncière atteint les 16 %, elle est légèrement au-dessus de celle du département (14 %). Sachez que dans cette municipalité, on compte 55 % de propriétaires (contre 45 % de locataires). C'est donc le moment d'investir dans un bien immobilier.

Les conditions requises pour bénéficier du dispositif Pinel

En plus de faire partie d'une zone éligible au dispositif et de respecter la durée minimale de location, d'autres conditions sont posées :

• seul concerné, un bien neuf ou issu d'une vente en VEFA (état futur d'achèvement)
• l'immeuble doit répondre aux normes RT 2012 ou label BBC de performances énergétiques
• les plafonds de loyers Pinel mensuels doivent être respectés, en fonction de la zone où est située le bien ainsi qu'en fonction de la surface
• de manière analogue, le bien doit être loué à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond

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